Nous vous assistons pour louer votre bien, découvrez nos services !
Louer votre bien en toute quiétude avec notre aide
Nous réalisons pour vous un état des lieux d’entrée détaillé et complet afin de préparer au mieux une sortie locative sans souci. Nous fournissons au locataire des conseils d’entretien pour l’aider à s’occuper du bien en bon père de famille.- Plus précisément nous effectuons les relevés des compteurs, inventaires des clés & attestations d’entretiens.
- Nous prodiguons conseils et recommandations sécurisant vos relations locatives.
- Nous restons disponible durant toute l’occupation pour les questions technico-juridiques.
Qu'est-ce qu'un état des lieux?
L’état des lieux est un document établi entre le propriétaire et le locataire qui, comme son nom l’indique, constate l’état précis et détaillé d’un logement donné en location lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Il est applicable à toutes les formes de location, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un studio, d’un logement meublé ou non meublé. L’état des lieux est obligatoire aux quatre coins de notre pays. En effet, que ce soit en région wallonne, en région flamande et dans la région bruxelloise, personne n’y échappe!
Ce document est d’une importance primordiale car il permet de vérifier que le locataire a bien respecté ses obligations, qu’il a entretenu le logement en « bon père de famille » et qu’il part du logement en le laissant dans un état correct. C’est en comparant en fin de bail les états des lieux d’entrée et de sortie que l’on pourra constater l’état du bien tel que laissé par le locataire au propriétaire. Si le locataire n’a pas rempli ses obligations, le propriétaire pourra décider, sous certaines conditions, de garder une partie ou l’entièreté de la garantie locative versée par le locataire en début de bail.
En effet, le locataire doit remettre l’habitation dans l’état dans lequel il l’a trouvé au moment de la conclusion du bail: il est donc responsable des dégâts qu’il aura causés pendant la période où il aura occupé l’immeuble.
De plus, L’état des lieux est aussi l’occasion idéale de relever les compteurs d’électricité, d’eau, de gaz et/ou de mazout.
Nous vous aidons dans l'élaboration de l'état des lieux
Que ce soit pour l’élaboration de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, notre expertise vous assure un remboursement adéquat des dommages et une conformité totale avec la loi.
Etat des lieux d'entrée
Il est obligatoire d’annexer l’état des lieux à tout contrat de bail, et ce, depuis mai 2007.
En effet l’article 1731, § 1er du Code civil dispose que :
- « S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toute voie de droit.
Etat des lieux de sortie
Les dégâts locatifs sont des dommages ou manquements imputables au locataire.
Nous établissons un constat de l’état du bien et évaluons le montant des dégâts locatifs en tenant compte notamment :
- De la législation en cours, la jurisprudence et les usages en la matière,
- L’état du bien au moment de la prise en possession,
- La durée de l’occupation,
- Les caractéristiques générales des décors et équipements des biens.
Faites attention à la validité juridique de votre état des lieux
Pour être valable juridiquement, l’état des lieux doit respecter certaines règles:
- Il doit être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire ou de leurs représentants.
- Il doit être établi lorsque le logement est inoccupé ou lors du premier mois d’occupation.
- L’état des lieux doit être daté et signé par les deux parties (bailleur et locataire)
- L’état des lieux doit être détaillé et précis.
- Même en présence d’un état des lieux, il appartiendra toujours au propriétaire de prouver qu’il y a bien eu des dégradations et le locataire en est responsable. Une relation de confiance reste le meilleur garant d’une cohabitation harmonieuse entre propriétaire et locataire.